Piéton renversé par une voiture : comment être indemnisé, même si le conducteur n'est pas assuré ?

Monsieur K., 47 ans, traverse sur un passage piéton à Mantes-la-Jolie, un soir de novembre. Une voiture le heurte de plein fouet. Bilan : fracture du tibia, trois mois d'arrêt de travail, séquelles au genou. À l'hôpital, la police lui apprend que le conducteur n'a pas d'assurance. Monsieur K. se demande qui va payer ses soins, son salaire perdu et ses séquelles.

Un piéton victime d'un accident de la circulation a-t-il droit à une indemnisation, même si le conducteur n'est pas assuré ?

Ce que dit la loi

Un régime protecteur pour les piétons. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. La victime n'a pas à prouver une faute du conducteur : l'implication du véhicule suffit.

La faute du piéton ne prive presque jamais de réparation. Selon l'article 3 de la loi Badinter, seule la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut exclure l'indemnisation. Les juges l'apprécient très strictement. Un piéton qui traverse hors du passage protégé n'est donc pas automatiquement privé de ses droits. Les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un taux d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisés dans tous les cas.

Les délais imposés à l'assureur. Lorsque le véhicule est assuré, l'article L. 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre dans les huit mois de l'accident. Si la consolidation (la stabilisation de l'état de santé) n'est pas acquise, cette offre est provisionnelle. L'offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant la date où l'assureur est informé de la consolidation. À défaut, l'indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13).

Quand le conducteur n'est pas assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances. Il joue ce rôle lorsque le responsable est non assuré, inconnu (délit de fuite) ou si son assureur est défaillant. Il indemnise la victime selon les mêmes principes que l'assureur, sous réserve de conditions propres.

La prescription. L'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Ce délai s'applique aussi à l'action en justice contre le FGAO. Cela laisse du temps, mais pas de raison d'attendre.

Les erreurs fréquentes à éviter

Ce qu’il faut retenir

• Le piéton victime d'un véhicule à moteur bénéficie d'un régime d'indemnisation particulièrement protecteur (loi Badinter).

• Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut le priver de réparation.

• Si le véhicule est assuré, l'assureur est tenu par des délais légaux d'offre.

• Si le conducteur n'est pas assuré ou est inconnu, le FGAO peut prendre le relais.

• Attendre la consolidation et se faire assister pour l'expertise évite de figer une indemnisation insuffisante.

Quand consulter un avocat ?

Dès que les blessures laissent craindre des séquelles, l'avis d'un avocat en dommage corporel est utile avant toute signature et avant l'expertise médicale. Il l'est d'autant plus lorsque l'assureur conteste la responsabilité, tarde à présenter une offre, ou que le conducteur est introuvable ou non assuré. Pour les victimes de Mantes-la-Jolie et des Yvelines, les litiges relèvent en principe du tribunal judiciaire de Versailles, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Le cabinet reste à votre disposition pour étudier votre dossier lors d'un rendez-vous.

Article mis à jour le 11 octobre 2026. Les informations reflètent l'état du droit au mois d'octobre 2026.

Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute démarche, consultez un avocat.