Dernière maj : 03 juin 2026
Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent à l’ensemble des missions confiées à Maître Xavier Usubelli, avocat au Barreau de Versailles.
Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Maître Xavier Usubelli et ses clients dans le cadre de prestations de services juridiques (consultation, assistance, représentation, rédaction d’actes, etc.).
Toute mission confiée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
01
Conclusion de la mission
Toute intervention est précédée de l’établissement d’une convention d’honoraires écrite, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat. Celle-ci précise la nature de la mission, les honoraires prévus ainsi que les modalités de règlement.
Aucune mission ne sera engagée sans la signature préalable de cette convention et le versement d’une provision.
02
Honoraires
Les honoraires sont fixés selon plusieurs méthodes possibles :
Forfait (montant global)
Au temps passé (taux horaire)
Honoraires de résultat (en complément)
Le montant et la méthode de calcul sont systématiquement indiqués dans la convention d’honoraires.
03
Modalités de paiement
Une provision est demandée au début de la mission.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et la suspension de la mission.
04
Responsabilité
La responsabilité de Maître Xavier Usubelli est engagée dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée et dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute de son client, de force majeure ou de fait imprévisible et irrésistible.
05
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable et du règlement des honoraires et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
06
Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres – 75009 Paris
Site : www.mediateur-consommation-avocat.fr
07
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Judiciaire de Versailles.