Dernière maj : 03 juin 2026
Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent à l’ensemble des missions confiées à Maître Xavier Usubelli, avocat au Barreau de Versailles.
Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Maître Xavier Usubelli et ses clients dans le cadre de prestations de services juridiques (consultation, assistance, représentation, rédaction d’actes, etc.).
Toute mission confiée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
01
Conclusion de la mission
Toute intervention est précédée de l’établissement d’une convention d’honoraires écrite, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat. Celle-ci précise la nature de la mission, les honoraires prévus ainsi que les modalités de règlement.
Aucune mission ne sera engagée sans la signature préalable de cette convention et le versement d’une provision.
02
Honoraires
Les honoraires sont fixés selon plusieurs méthodes possibles :
Forfait (montant global)
Au temps passé (taux horaire)
Honoraires de résultat (en complément)
Le montant et la méthode de calcul sont systématiquement indiqués dans la convention d’honoraires.
03
Modalités de paiement
Une provision est demandée au début de la mission.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et la suspension de la mission.
04
Responsabilité
La responsabilité de Maître Xavier Usubelli est engagée dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée et dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute de son client, de force majeure ou de fait imprévisible et irrésistible.
05
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable et du règlement des honoraires et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
06
Médiation
Le processus de médiation est un préalable amiable facultatif à la procédure de fixation des honoraires diligentée devant le Bâtonnier. La médiation peut être demandée en amont de la saisine du Bâtonnier.
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Par email à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
07
Droit applicable et juridiction compétente
Conformément au décret du 9 juin 1972, toute difficulté relative à la fixation des honoraires sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles. La saisine du Bâtonnier s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles situé 3, place André Mignot à Versailles (78000).