Lorsque les deux époux s'accordent sur la rupture et ses conséquences partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide.
Depuis la réforme de 2017, cette procédure est dématérialisée et ne nécessite pas de passage devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur le demande.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. La convention de divorce est ensuite déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire.
La séparation ne met pas fin à l'autorité parentale, qui reste en principe exercée conjointement par les deux parents. En revanche, les modalités de résidence des enfants doivent être organisées, que ce soit à l'amiable ou par décision du juge aux affaires familiales.
Les questions les plus fréquemment soumises au cabinet sont :
La fixation de la résidence habituelle (résidence principale chez l'un des parents ou résidence alternée)
L'organisation du droit de visite et d'hébergement
La modification d'une décision existante lors d'un changement de situation
Les conflits liés au déménagement d'un parent ou à l'opposition à un voyage à l'étranger
Maître Usubelli intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mantes-la-Jolie pour défendre l'intérêt de l'enfant et les droits de son client.
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant est fixé par le juge ou défini d'accord parties, et peut être révisé en cas de changement de situation.
Destinée à compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. Son calcul repose sur plusieurs critères : durée du mariage, âge des époux, patrimoine, choix de carrière effectués durant l'union.
Le droit de la famille ne se limite pas au divorce. Le cabinet accompagne également :
La dissolution d'un PACS et le partage des biens qui s'ensuit
Les conflits entre concubins portant sur un bien immobilier acquis ensemble
La reconnaissance de paternité ou la contestation de filiation
Les demandes de changement de prénom ou les questions d'état civil
FAQ
Combien de temps dure un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 1 à 3 mois. Un divorce contentieux dure en général entre 12 et 24 mois devant le Tribunal judiciaire, davantage en cas d'appel.
Puis-je divorcer sans me déplacer au tribunal ?
Que se passe-t-il si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?
Mon ex-conjoint veut déménager avec nos enfants dans une autre région. Peut-il le faire ?