Être convoqué par la police, placé en garde à vue ou cité devant le tribunal correctionnel est une épreuve où chaque heure compte. Le cabinet d'avocats Usubelli, intervient à toutes les étapes de la procédure pénale, devant le Tribunal judiciaire de Mantes-la-Jolie, le Tribunal judiciaire de Versailles et la Cour d'appel de Versailles.
Toute personne placée en garde à vue a le droit de faire appel à un avocat, dès le début de la mesure et avant chaque audition.
Cette assistance est gratuite si elle intervient au titre de la commission d'office, ou peut être assurée par l'avocat choisi par la personne ou sa famille.
L'avocat s'entretient confidentiellement avec son client pendant 30 minutes avant chaque audition, consulte le procès-verbal de notification des droits et le résumé des faits reprochés, et peut assister aux auditions pour veiller au respect de la procédure.
Cette présence, bien que limitée dans ses prérogatives, est déterminante : une garde à vue mal défendue dès le départ peut compromettre toute la suite du dossier.
Maître Usubelli intervient en urgence sur l'ensemble du ressort de Mantes-la-Jolie et de Versailles dès qu'un appel est passé par la famille ou par le client lui-même.
À l'issue de l'enquête, le procureur peut décider de poursuivre par citation directe ou par convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu dispose alors d'un délai pour préparer sa défense — délai qu'il convient d'utiliser pleinement pour réunir les pièces, témoignages et arguments utiles à sa cause.
Souvent appelée "plaider coupable à la française", la CRPC permet à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés de négocier la peine proposée par le procureur, sous le contrôle d'un juge qui peut homologuer ou refuser l'accord.
L'assistance d'un avocat y est obligatoire : il vérifie la proportionnalité de la peine proposée, conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser l'accord, et peut négocier les modalités d'exécution (sursis, aménagement de peine).
En cas de flagrant délit ou pour certaines infractions, le procureur peut décider d'une comparution immédiate : la personne est jugée le jour même ou dans un très court délai.
Cette procédure rapide laisse peu de temps pour préparer la défense, ce qui rend l'assistance d'un avocat immédiatement disponible déterminante.
Le tribunal peut, à la demande du prévenu ou de son avocat, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour permettre une préparation sereine.
Le cabinet intervient également dans les contentieux pénaux suivants :
Violences et infractions contre les personnes
Infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance)
Droit pénal des affaires et infractions économiques
Défense des victimes et constitution de partie civile
Exécution des peines (aménagement, libération conditionnelle)
En cas d'infraction grave (alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse), le permis peut être retenu sur le champ par les forces de l'ordre, puis suspendu administrativement par le préfet pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, dans l'attente du jugement.
La suspension administrative prend effet immédiatement à sa notification, sauf décision contraire obtenue par recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Maître Usubelli évalue avec ses clients l'opportunité et les chances de succès d'un tel recours, ainsi que les solutions alternatives (aménagement professionnel, permis blanc dans certains cas spécifiques).
Au-delà de la suspension administrative, le tribunal correctionnel peut prononcer une annulation du permis, une interdiction de le repasser pendant une durée déterminée, ou imposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage.
La défense pénale vise alors à limiter la sévérité de ces sanctions complémentaires en fonction du profil et des besoins professionnels du prévenu.
FAQ
Ai-je le droit à un avocat gratuit en garde à vue ?
Oui. Si vous ne pouvez pas désigner d'avocat ou n'en connaissez pas, un avocat commis d'office vous est attribué gratuitement, à votre demande, dès le début de la garde à vue.
Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?
Combien de temps dure une suspension de permis avant jugement ?
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure pénale ?