Droit de la famille
Sophie et Marc, mariés depuis quatorze ans, ont décidé ensemble de divorcer. Ils s'entendent sur la garde des enfants, sur le logement familial, sur tout — ou presque. Ils pensaient que le divorce par consentement mutuel serait une simple formalité administrative. Quelques mois plus tard, ils reconnaissent avoir sous-estimé la complexité de la convention et le rôle que leurs avocats respectifs ont joué pour sécuriser leurs droits à long terme.
Le divorce par consentement mutuel est-il vraiment simple, rapide et peu coûteux — ou ces idées reçues cachent-elles des réalités plus nuancées ?
Ce que la loi prévoit depuis 2017
Depuis la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge, sauf exception. La procédure est entièrement contractuelle et repose sur la rédaction d'une convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire.
Ce dépôt notarial confère à la convention sa force exécutoire — autrement dit, la même valeur juridique qu'un jugement. Il est régi par l'article 229-1 du Code civil. Le notaire vérifie que la convention a bien été signée après le délai de réflexion légal, mais il ne contrôle pas son contenu sur le fond.
La procédure comporte deux conditions impératives. Premièrement, chaque époux doit être assisté de son propre avocat — il est impossible de partager un même conseil. Deuxièmement, si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge, la procédure sans juge est exclue et le divorce doit se traiter devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Après envoi du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque époux dispose d'un délai de réflexion incompressible de quinze jours avant de pouvoir signer. Aucune signature avant l'expiration de ce délai n'est valable.
Les cinq étapes concrètes de la procédure
Chaque époux choisit son avocat.
Les deux conseils se contactent et échangent les informations nécessaires à la rédaction de la convention.
Négociation et rédaction de la convention.
Les avocats rédigent ensemble l'accord sur tous les points : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, sort du logement familial.
Envoi en lettre recommandée.
Chaque époux reçoit le projet de convention par LRAR. Le délai de réflexion de quinze jours commence à courir à réception.
Signature de la convention.
Au terme du délai, les deux époux et leurs avocats signent la convention lors d'un rendez-vous commun ou en recourant à la signature électronique.
Dépôt chez le notaire.
L'un des avocats dépose la convention dans un délai de sept jours. Le notaire l'enregistre et lui confère sa force exécutoire. Le divorce est prononcé.
CAS CONCRET
Sophie et Marc ont deux enfants de 8 et 11 ans. Leur appartement à Limay (78520) est en indivision. La convention devait régler la garde alternée, la contribution de chacun à l'entretien des enfants, et le sort du bien immobilier — vendu d'un commun accord. Leur avocat respectif a veillé à ce que la répartition du prix de vente soit formalisée dans la convention avant dépôt chez le notaire, évitant ainsi un litige en indivision plusieurs années plus tard.
Les quatre erreurs les plus courantes
Croire que l'accord verbal suffit.
Nombreux sont les époux qui arrivent en consultation convaincus de s'entendre sur tout, pour découvrir qu'ils n'ont jamais mis par écrit les modalités précises de garde, les montants exacts des pensions ou le devenir des comptes joints. La convention doit tout formaliser — y compris ce qui paraît évident.
Sous-évaluer l'enjeu patrimonial.
Lorsque le couple possède un bien immobilier, la convention doit aborder sa liquidation. Sans cette précision, les deux époux restent indivisaires après le divorce — avec toutes les complications que cela entraîne pour une vente future ou un nouveau crédit. Depuis la loi ELAN de 2018, la mention du régime matrimonial et de sa liquidation est obligatoire si le couple est propriétaire.
Négliger la prestation compensatoire.
Un écart de revenus significatif entre époux peut ouvrir droit à une prestation compensatoire (article 270 du Code civil). Renoncer à l'évaluer sérieusement dans la convention, c'est renoncer définitivement à la faire valoir — la convention signée vaut accord irrévocable sur ce point.
Choisir un avocat commun, ou un seul avocat.
C'est légalement impossible depuis 2017. Ceux qui tentent de contourner cette règle — par exemple en demandant à l'avocat de l'un de « préparer les documents » pour l'autre — s'exposent à une nullité de la convention et à une procédure recommencée de zéro.
Ce qu'il faut retenir
Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge depuis 2017, mais exige deux avocats distincts — un par époux.
Un délai de réflexion légal de quinze jours est obligatoire après réception du projet de convention : aucune dérogation n'est possible.
La présence d'un bien immobilier commun impose de traiter la liquidation dans la convention, avec l'intervention d'un notaire.
La convention est définitive une fois déposée : les points non abordés ou mal rédigés ne peuvent plus être rouverts dans le cadre de cette procédure.
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge est exclue.
Pourquoi consulter un avocat dès le départ ?
Le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme une procédure que l'on peut gérer seul, ou avec un minimum d'intervention. C'est une erreur d'appréciation fréquente. La convention que vous signez a une valeur définitive et irrévocable sur tous les points qu'elle règle. Ce qui n'est pas prévu, ou mal rédigé, ne peut plus être corrigé par la suite dans le cadre de cette procédure.
Au cabinet de Maître Xavier Usubelli, avocat en droit de la famille au Barreau de Versailles, nous accompagnons régulièrement des époux dans les Yvelines et en Île-de-France pour sécuriser leur divorce par consentement mutuel — de la négociation de la convention à son dépôt chez le notaire. Notre rôle : défendre vos intérêts propres, anticiper les difficultés patrimoniales, et vous permettre de tourner la page dans les meilleures conditions juridiques possibles.