Droit immobilier
En cas de loyers impayés, la procédure débute généralement par un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
À défaut de régularisation dans le délai légal, une assignation est délivrée en vue d’une audience fixée devant le Juge des contentieux et de la protection du tribunal de Proximité Mantes-la-Jolie.
Lors de cette audience, le juge examine notamment :
– la régularité de la procédure
– le montant exact de la dette locative
– la situation financière du locataire
– la demande éventuelle de délais de paiement
Selon les éléments du dossier, le juge peut constater l’acquisition de la clause résolutoire, accorder des délais ou ordonner la résiliation du bail et l’expulsion.
Intervenant régulièrement devant le tribunal de Proximité de Mantes-la-Jolie, j’accompagne bailleurs et locataires à chaque étape de la procédure afin de sécuriser leurs droits.
FAQ
Vos questions les plus fréquentes
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires dépendent de la nature du dossier, de sa complexité et du temps nécessaire à son traitement. Une convention d'honoraires est systématiquement établie afin de définir clairement les modalités de facturation. Selon les dossiers, les honoraires peuvent être fixés au forfait, au temps passé ou selon une combinaison des deux.
La première consultation est-elle payante?
Ai-je besoin d'un avocat pour engager une procédure ?
Quelles sont mes chances de gagner mon dossier?
Combien de temps dure une procédure judiciaire?
Quels documents dois-je apporter lors du premier rendez-vous?
Le cabinet