Droit immobilier
En matière de bail commercial, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’expulsion d’un locataire en référé :
Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (notamment en cas de loyers impayés), le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Si ce commandement reste infructueux, la clause résolutoire peut être acquise.
Le bailleur peut alors saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles afin de faire constater la résiliation du bail et solliciter l’expulsion du locataire.
Cette procédure permet d’obtenir une décision rapide, à condition que la situation ne fasse pas l’objet d’une contestation sérieuse.
La préparation du dossier est essentielle : commandement régulier, décompte précis et respect des délais.
Chaque situation étant particulière, une analyse du dossier permet d’évaluer la faisabilité d’une procédure en référé et de sécuriser les démarches.
Avocat au barreau de Versailles, j’interviens régulièrement en matière de baux commerciaux, notamment devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles.
FAQ
Vos questions les plus fréquentes
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires dépendent de la nature du dossier, de sa complexité et du temps nécessaire à son traitement. Une convention d'honoraires est systématiquement établie afin de définir clairement les modalités de facturation. Selon les dossiers, les honoraires peuvent être fixés au forfait, au temps passé ou selon une combinaison des deux.
La première consultation est-elle payante?
Ai-je besoin d'un avocat pour engager une procédure ?
Quelles sont mes chances de gagner mon dossier?
Combien de temps dure une procédure judiciaire?
Quels documents dois-je apporter lors du premier rendez-vous?
Le cabinet